Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
1. Définitions et champ d’application
Les conditions générales de vente de produits et de prestation de services, ci-après dénommées « les conditions générales » ou « CGV », sont applicables à toutes les commandes passées auprès d’ « Aqualona SRL », société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé « Rue de la Digue 97 » à « 4683 VIVEGNIS », inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0808.556.267, ci-après dénommée « le prestataire » ou « le vendeur ».
Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur/prestataire et le client. Le vendeur/prestataire et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».
Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits et/ou des services au vendeur/prestataire.
Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur/prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
Les présentes conditions générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits et/ou des services proposés par la société Aqualona SRL. En effectuant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
Il ne pourra être dérogé aux présentes conditions générales que par un accord écrit du vendeur/prestataire.
Le vendeur/prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de produit(s) et/ou de service(s) passées ultérieurement.
2. Offres et commandes
2.1 Offres
Les prix indiqués dans nos offres ne visent que la vente des biens ou produits, ou la réalisation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des produits ou services supplémentaires étaient demandés, ils devraient faire l’objet d’une nouvelle offre.
L’offre de prix est rédigée sur base des informations fournies par le client. En cas de modifications quelconques de la vente ou de la prestation souhaitée par le client, le vendeur/prestataire est autorisé à modifier le prix en conséquence.
Le délai de validité de nos offres est de 30 jours, sauf offre promotionnelle limitée dans le temps.
Travail en régie
L’offre de prix envoyée au client constitue une estimation du prix pour les services demandés (travail en régie), sans préjudice du temps réellement presté.
Forfait
L’offre de prix constitue le forfait qui sera facturé au client pour les services explicitement indiqués dans l’offre.
2.2 Processus de commande
Pour passer commande, le client choisit le(s) produit(s) et/ou service(s) qu’il souhaite commander et en informe le vendeur/prestataire via :
- E-mail à l’adresse « services@aqualona.be »
- Téléphone/WhatsApp au numéro +32 473 550 335
- Le webshop
Le vendeur/prestataire adresse au client un bon de commande relatif à ces produits et/ou services, et demande éventuellement le paiement d’un acompte. Le bon de commande contient une mention rappelant au client l’application des présentes conditions générales ainsi que l’existence du droit de rétractation pour les consommateurs.
Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au vendeur/prestataire.
Le client doit ensuite accepter et renvoyer le bon de commande signé au vendeur/prestataire, afin de confirmer sa commande.
2.3 Refus de commande
Le vendeur/prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, dans les cas suivants :
- Données communiquées par le client manifestement erronées ou incomplètes ;
- Litige antérieur avec le client ;
- Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ;
- Erreur manifeste sur le prix affiché due à un bug informatique, une erreur typographique ou d’impression.
2.4 Annulation de commande
A l’exclusion de l’application du droit de rétraction ou d’un cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entrainer le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur/prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalente à 30% du prix de la commande sera acquise au vendeur/prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts.
3. Prix et modalités de paiement - Offres promotionnelles
3.1 Prix
Les prix des produits et/ou des services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.
Les éventuels frais de livraison ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande et ajoutés au prix final.
Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison et/ou de l’exécution de la prestation sera automatiquement mise à charge du client.
3.2 Moyens de paiement
Les factures sont payables au plus tard 15 jours net après la date de facturation, ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent. Le paiement peut être effectué par :
- Paiement immédiat au moyen de Wero (QR Code) au retrait ou à la livraison ;
- Virement bancaire sur le compte BE27 3630 4573 8873 (BIC BBRUBEBB).
3.3 Réclamations
Toute réclamation relative à une facture devra être transmise au plus tard huit jours calendriers après sa réception, par e-mail envoyé à l’adresse « facture@aqualona.be » et confirmée le même jour par courrier postal recommandé envoyé au siège social du vendeur/prestataire. A défaut du respect de ces conditions de délais et de formes, la facture est réputée acceptée et le client ne pourra plus contester cette facture.
3.4 Rappel de paiement
Tout rappel de paiement envoyé au client qui n’a pas réglé l’intégralité de sa facture, pourra être facturé 12,50€ par courrier envoyé, sans préjudice d’éventuels frais d’huissiers qui seront également mis à la charge du client.
Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 8% par an, pour les particuliers. Pour les professionnels, l'intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera d'application.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant total dû à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de cinquante euros.
En cas de non-paiement à la date d’échéance d’une facture, toutes les factures en suspens seront immédiatement exigibles et payables après cette date d’expiration.
3.5 Réserve de propriété
Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur complet paiement.
Le droit de propriété des produits n'est transmis au client qu'après le retrait ou la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l’article 1583 de l’ancien Code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au règlement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n'a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d'apporter des modifications à ces articles, d'en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce soit.
Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Si nécessaire, le client s'engage à assurer les produits contre tout risque. Le client s'engage également à stocker les produits de telle manière qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres produits et qu'ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété du vendeur.
En outre, le vendeur a le droit de suspendre sa garantie tant que le client est en défaut de paiement.
3.6 Promotions et offres
Les promotions et les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Le vendeur/prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences des fautes typographiques ou d’erreur d’impression dans les prix ou les articles, d’anomalies dans les illustrations ou de modifications effectuées dans les designs.
4. Livraison et exécution des prestations
4.1 Disponibilité
Les produits proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée à la fin de la rupture de stock du ou des produit(s) concerné(s).
4.2 Délais
Nous veillons à ce que vous puissiez profiter des produits commandés dans les meilleurs délais. Si aucun délai n’a été convenu, la livraison/l’exécution des prestations interviendra dans les 30 jours suivants la conclusion du contrat.
Les délais de livraison et/ou d’exécution indiqués par le vendeur/prestataire ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel. Ils ne constituent donc pas une condition essentielle à la vente. Un retard dans la livraison et/ou l’exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat ou suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.
Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le vendeur/prestataire, les délais de livraison et/ou d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du vendeur/prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s'il lui est imputable en raison de sa faute lourde.
Le client ne pourra invoquer les délais de livraison et/ou d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur/prestataire.
En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au vendeur/prestataire, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour livrer le(s) produit(s) commandé(s) et/ou effectuer la/les prestation(s) de service commandée(s).
4.3 Modalités de livraison et frais de livraison
Nous privilégions le retrait en concertation avec le vendeur pour définir un créneau qui convient aux deux parties. Le retrait est gratuit.
Sur demande, les modes de livraison suivants peuvent être proposés :
· La livraison à domicile ou à bord par nos soins ;
· La livraison en Belgique via BPost (dans un point d’enlèvement/point relais, dans un distributeur de colis ou à une adresse de votre choix) ou autre transporteur en fonction du poids et de la taille du colis à livrer ;
· Livraison à l’étranger.
Les livraisons à domicile ou à bord sont exécutées en concertation avec le client qui s’engage à être présent et à fournir une adresse correcte. En cas de non-respect par le client de ces conditions d’exécution nécessaires à une livraison réussie, toute nouvelle livraison sera facturée en sus.
Lorsque nous livrons à domicile, nous livrons à la porte d’entrée dans l’emballage de transport sans déballage. Dans le cas d’un immeuble à appartements, nous livrons à l’entrée principale de l’immeuble.
Lorsque nous livrons à bord, nous livrons sur le quai.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés, soit forfaitairement, soit au kilomètre parcouru. Ils sont précisés sur le bon de commande avant la validation de la commande.
4.4 Transport et risques
Les risques liés au transport sont à la charge du vendeur jusqu’à la livraison effective au client. Une fois la livraison effectuée, les risques sont transférés au client.
Le transfert de la propriété et de la charge des risques s’opère pleinement au moment où la commande est entièrement payée. Si la commande est livrée au client après son paiement complet, le client est par conséquent avisé du fait qu’il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.
4.5 Réception de la commande et réclamation
Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés, ou qu’il retire au point de retrait ou d’enlèvement prévu, avec les produits qu’il a commandé.
Tout dommage visible doit être noté sur la copie du bon de livraison signé par le client et par le livreur/transporteur, et signalé par écrit, à l’adresse « services@aqualona.be » dans un délai de 48 heures après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, les réclamations ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande.
Si une réclamation s’avère fondée, le vendeur aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits concernés.
4.6 Exécution des prestations
Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour offrir à ses clients une haute qualité de services.
Le prestataire est en droit de faire exécuter les services commandés par tout collaborateur habilité à le faire au sein d’Aqualona. Sauf mention contraire explicitement prévue dans le contrat, le prestataire peut également recourir au sous-traitant de son choix, sous sa responsabilité de droit commun.
Si le client estime être en droit de contester la qualité des services prestés par le prestataire, celui-ci doit sous peine de forclusion, le faire par écrit (e-mail à « services@aqualona.be » ou courrier) dans un délai de 8 jours calendrier suivant la date de la prestation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.
Si une réclamation s’avère fondée, le prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des services concernés.
En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution du contrat en justice.
5. Droit de rétractation (uniquement pour les consommateurs)
Toute commande passée par le client que ce soit via le site internet du vendeur/prestataire, un e-mail ou par téléphone, engage le client dès validation. Lors de toute commande passée par le client, celui-ci recevra un accusé de réception par e-mail comportant la confirmation de l’enregistrement de sa commande par le vendeur/prestataire.
5.1 Délai de rétractation
Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des produits et/ou des services auprès du vendeur/prestataire dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notification de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motifs.
Pour les services, le délai de 14 jours calendriers commence à courir à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande, notamment par email.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Le client doit notifier sa décision de rétractation par écrit (e-mail à « services@aqualona.be » ou courrier). Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l’achat, au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
5.2 Exceptions au droit de rétractation
Le consommateur qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.
De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le droit de rétractation ne s’applique donc pas aux :
- Produits personnalisés ou sur mesure ;
- Contenus numériques téléchargés après achat ;
- Services exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord du client.
5.3 Annulation de la commande
Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le vendeur/prestataire qui lui indiquera les démarches à suivre.
L’acompte éventuellement versé par le client au vendeur/prestataire ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le vendeur/prestataire sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des produits et/ou des services dont la commande a été résiliée par le client.
5.4 Modalités de retour
Le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l'achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état dans son/leur emballage d’origine. Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l’expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit.
Un produit doit être retourné complet, dans son état d’origine et si cela est raisonnablement possible dans son emballage d’origine. Si le produit était scellé, il ne peut être repris que si le sceau est intact.
Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d’erreur du vendeur.
Le vendeur restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réexpédition des produits.
6. Garanties et responsabilité
6.1 Garanties légales
· Garantie légale pour tous les clients
- Conformément aux articles 1641 à 1643 de l’ancien Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l’usage auxquels ils sont destinés, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus
- En cas de constatation d’un vice caché, le client devra agir à bref délai, conformément à l’article 1648 de l’ancien Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d’un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre un remboursement partiel.
- Le vendeur n’est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l’achat. De même, le vendeur n’est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s’est abstenu d’avertir le client.
- Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.
· Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs
- Conformément à l’article 1649quater de l’ancien Code civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d’une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci
- Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.
- Si toutefois cette réparation ou remplacement s’avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur. Le vendeur et le client pourront convenir d'un remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.
- Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d'utilisation du produit.
- Le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit à réclamation.
- Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificats de garantie pour le consommateur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le consommateur et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.
- Cette garantie ne s'applique pas dans le cas où la défaillance découle d'une utilisation erronée (utilisation incorrecte ou anormale) , de causes externes (telles que le feu, l’eau (inondation), la foudre, un accident, ou des catastrophes naturelles), d’un mauvais entretien, de phénomènes d'usure ordinaires ou normaux, ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.
- En cas de dommage, de vol ou de perte d’un produit remis pour réparation, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit.
- Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par des appareils électroniques remis pour réparation.
· Garantie quant aux services prestés
- Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.
- Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au prestataire.
- Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d'un tiers.
- Le prestataire déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services.
- Par conséquent, le prestataire garantit le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.
6.2 Limitation de responsabilité
Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits ou d’une mauvaise installation par le client.
Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur/prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.
Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur/prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur/prestataire à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.
Le client reconnaît également que le vendeur/prestataire n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.
Le vendeur/prestataire n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.
Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.
7. Protection des données personnelles
Le vendeur/prestataire respecte la législation belge et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement du client.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant services@aqualona.be.
8. Propriété intellectuelle et industrielle
Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web, du catalogue ou des documents émis par le vendeur/prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles est interdite sans autorisation du Vendeur/Prestataire.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur/prestataire.
Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.
9. Dispositions diverses
9.1 Force majeure
Sont considérés comme des cas de force majeure, sans que cela soit limitatif, les événements suivants : cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’épidémie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondations.
Si l’exécution du contrat est rendue totalement impossible en raison de circonstances inévitables et imprévisibles au moment de sa conclusion, non imputables à l’une des parties, le contrat est dissous de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations.
Si l’exécution du contrat est rendue partiellement impossible en raison de circonstances inévitables et imprévisibles au moment de sa conclusion, non imputables à l’une des parties, la dissolution du contrat se limite aux obligations affectées par ces circonstances.
Si l’exécution du contrat est rendue temporairement impossible en raison de circonstances inévitables et imprévisibles au moment de sa conclusion, non imputables à l’une des parties, l’obligation de cette dernière est suspendue le temps de la force majeure.
La partie se trouvant dans un cas de force majeure a l’obligation d’en informer l’autre partie dans un délai raisonnable, dès la connaissance ou dès la possibilité de connaissance de la force majeure et dans tous les cas un délai maximal de 5 jours calendrier. Dans le cas contraire, la partie défaillante devra réparer le dommage qui en résulte.
Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure
9.2 Imprévision
Conformément aux dispositions de l’article 5.74 du nouveau Code civil, si l’exécution du contrat est rendue excessivement onéreuse de sorte qu’on ne puisse raisonnablement l’exiger, chaque partie peut demander à l’autre l’aménagement du contrat. Cette clause n’est uniquement applicable qu’en raison de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du présent contrat et indépendantes de la volonté des parties.
En cas d’accord entre les parties au terme des renégociations, les parties s’engagent à matérialiser l’accord dans un avenant signé, au plus tard après la date de l’accord. Ce dernier fera partie intégrante du contrat.
À défaut d’accord dans un délai raisonnable, l’une ou l’autre partie peut demander au juge l’adaptation du contrat ou sa résolution.
9.3 Clause résolutoire expresse
En cas d’inexécution contractuelle, le présent contrat peut être résolu par l’une des parties, moyennant mise en demeure et notification écrite à l’autre partie. Cette notification doit indiquer de manière explicite les manquements reprochés au débiteur de l’obligation inexécutée.
9.4 Invalidité
Si pour une quelconque raison un article, un paragraphe ou une disposition des présentes conditions générales devait être déclaré inapplicable, illégal ou nul, cette inapplicabilité ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales.
9.5 Non renonciation
L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
9.6 Internet et nouvelles technologies
Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.
Le client accepte que le vendeur/prestataire ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur/prestataire ou d’internet, suite aux risques précités.
Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur/prestataire puissent servir de preuve.
10. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales et les dispositions mentionnées sur l’offre de devis transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.
Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles - https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.
Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entre elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.
Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.
En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège seront compétents.
11. Contact
📍 Adresse du siège social :
AQUALONA srl
Rue de la Digue 97 | 4683 VIVEGNIS (Belgique)
📧 E-mail :services@aqualona.be | 📞 Téléphone : 0473/55.03.35 | 🧰 Site web : www.aqualona.be